Les autres formalités administratives

Le certificat conforme de document

La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.

L’attestation d’accueil

L’attestation d’accueil permet un séjour en France pour une visite familiale ou privée d’une durée maximale de trois mois des ressortissants étrangers hébergés au domicile d’un particulier.

Les conditions de délivrance

• séjour à caractère familial ou privé d’une durée inférieure ou égale à 3 mois,

• présentation personnelle de l’hébergeant,

• présentation des pièces justificatives originales et timbre fiscal dématérialisé de 30 €.

Les pièces à fournir :

• pièce d’identité,

• justificatif de domicile,

• dernier avis d’imposition,

• taxe d’habitation ou foncière,

• 3 derniers bulletins de salaire,

• renseignements sur la personne hébergée avec date de séjour.

Le certificat de vie commune

Vous vivez en union libre et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Certaines mairies établissent un certificat de vie commune (ou de concubinage). Mais elles ne sont pas obligées de le délivrer. Nous vous présentons les informations à connaître.

La légalisation de signature

La légalisation garantit la véracité d’un document public, en certifiant l’authenticité de la signature, la qualité du signataire, et l’apposition d’un sceau officiel.

L’autorisation de sortie de territoire

Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale.